Etat des lieux

Un état des lieux baclé est très souvent une source future de conflit

 

état des lieux Etat des lieux
 

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au Journal Officiel du 31 mars 2016. Il précise que les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. En cas de réalisation des états des lieux d'entrée et sortie sur un même document, l'utilisation de deux couleurs différentes est conseillée. La vétusté devra obligatoirement être prise en compte lors de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
 
Dans la vie d'une location immobilière, l'état des lieux est un momment crucial. En effet, nombre de litiges entre propriétaires bailleurs et locataires naissent au momment de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire qui estime que l'état du bien s'est dégradé de manière anormale souhaite à ce moment là procéder à une retenue sur le dépôt de garantie ("la caution") versée par le locataire lors de son entrée. Mais il arrive parfois, pour ne pas dire souvent, que le locataire ne partage pas l'avis du propriétaire bailleur sur le caractère anormal de la dégradation du bien. Cela débouche alors en général sur un litige puisque le locataire va en général refuser de signer l'etat des lieux de sortie si le propriétaire prévoit uen retenue sur le dépôt de garantie.

Nouvelle version ! Plus compacte et plus pratique ! Etat des lieux d'entrée et de sortie combinés 

Modèle conforme au décret du 30 mars 2016

 

Modèle d'état des lieux / du studio au T3 - Gratuit
Modèle d'etat des lieux d'entrée et de sortie conforme à la loi Alur
Etat_des_lieux_T1_T3.pdf
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Modèle d'état des lieux / du T4 au T5 - Gratuit
Modèle d'etat des lieux d'entrée et de sortie conforme à la loi Alur
Etat_des_lieux_T4_T5.pdf
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Modèle d'état des lieux / annexe pour pièces supplémentaires - Gratuit
Annexe pour ajouter des pièces dans votre modèle d'état des lieux
Etat_des_lieux_pieces_supplementaires.pd[...]
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Annexe pour état des lieux meublé - Gratuit
Annexe de l'état des lieux pour réaliser l'inventaire du mobilier et des équipements d'une location meublée.
Etat_des_lieux_annexe_mobilier.pdf
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Modèles d'état des lieux pour tablette - Gratuit

Modèle d'etat des lieux d'entrée / sortie

Télécharger les formulaires remplissables - Document Adobe Acrobat / pdf

 

Pour éviter au maximum ce genre de litige, il faut apporter un soin tout particulier à la réalisation de l'etat des lieux d'entrée et bien sûr tout aussi important à l'etat des lieux de sortie. Pour cela soyez le plus précis sur l'état des pièces en commentant clairement l'état des murs, plafonds, sols, placards, électricité, chauffage... Grâce aux smartphones il est désormais facile de prendre des photos des différentes pièces afin de les annexer à l'etat des lieux. Pour que vos photos ne soient pas mises en doute, pensez à les imprimer et à les faire dater et signer par les locataires

 

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Certains modèles d'états des lieux rappellent aux locataires leurs droits et leurs devoirs vis à vis de l'entretien du logement. En effet, certains locataires pensent que tous les actes d'entretien incombent au propriétaire, hors les dépenses d'entretien et les menues réparations doivent être assurées par le locataire. Au contraire les dépenses liées à la vétusté doivent être assumées par le propriétaire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire.

 

Il est à noter que le locataire peut demander à compléter l'état des lieux dans les 10 jours suivant son entrée dans le logement et lors du premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage.

L'état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire ou bien réaliser par un huissier.

En de désaccord persistant lors de l'état des lieux de sortie, propriétaire et locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver un règlement amiable du conflit. En dernier recours il convient de saisir le tribunal d'instance.

 

A savoir : la loi Alur prévoit l'établissement d'un modèle type d'état des lieux pour 2016.

 

Profitez notre modele d'etat des lieux gratuit conforme au décret de la loi Alur sur l'état des lieux type.

 

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