Bail parking / garage / box

(modèle de bail de garage/box/parking gratuit à télécharger au bas de l'article)

Quel cadre légal pour un bail de location de garage, parking ou box ?

Les contrats de location d'emplacement de parking, de garage ou de box non liés à une habitation dépendent de la réglementation régissant le louage des choses, articles 1708 et suivants du Code civil. La durée, le loyer et les éventuelles conditions particulières sont donc libres. 

 

Quelle est la durée d'un bail de garage, parking ou box ?

La loi ne fixe pas de durée règlementaire pour un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement, un garage ou un box si celui-ci n'est pas lié à la location de l'habitation du locataire. Il est donc possible de décider librement, d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, de la durée du contrat de location.

 

Quelles formalités pour un bail de garage, parking ou box ?

Il n'est pas obligatoire de rédiger un contrat de location par écrit mais cela est vivement conseillé pour limiter les risques de litige sur les termes et conditions de la location consentie.

Il est par exemple conseillé de faire figurer sur le contrat de location la date de début, la durée, le loyer, les charges, les modalités de résiliation du contrat de location, les modalités de révision du loyer, l'obligation d'assurance...

 

Modèle de bail de garage / parking / box

Modèle de bail garage - box - parking - Format pdf
Modèle de bail garage - box - parking à utiliser pour une location non liée au contrat de location de l'habitation du locataire.
Modele_Bail_Location_Garage_Parking.pdf
Document Adobe Acrobat [80.4 KB]
Modèle de bail garage - box - parking - Format Word
Modèle de bail garage - box - parking à utiliser pour une location non liée au contrat de location de l'habitation du locataire.
Modele_Bail_Location_Garage_Parking.doc
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