Guide : Les règles à respecter pour passer une annonce immobilière en 2017

Publié le 04/10/2017 par jelouebien.com

 

 

Ce guide explique les règles à respecter lorsque l'on passe une annonce immobilière : quelles sont les mentions obligatoires pour une annonce de vente immobilière ? De location ? Y-a-t-il des obligations différentes selon que l'annonce est passée par une particulier ou par un professionnel ? Quelles sont les risques en cas d'annonce non conforme à la loi ?

 

Les mentions obligatoires dans une annonce immobilière

 

Une annonce immobilière, qu'elle soit diffusée sur internet, dans un journal ou en vitrine d'une agence immobilière, doit comporter les informations suivantes :

  • Le type de bien : maison, appartement, garage, local commercial...
  • La description du bien : nombre de pièces principales, salles de bain, WC...
  • La superficie : nombre de mètres carrés de surface privatives selon la loi Carrez pour un bien copropriété et surface habitable loi Boutin pour les autres biens
  • L'état du bien : rénové, travaux à prévoir...
  • Les résultats du DPE : diagnostic évaluant la consommation en énergie ainsi que les émissions de CO2
  • Le cas échéant, le nombre de lots de la copropriété, les charges annuels du bien et l'éventuelle situation financière dégradée de la copropriété

 

Les mentions spécifiques pour une annonce de vente immobilière

Pour un bien à la vente : il faut faire apparaître le prix du bien frais d'agence inclus, le prix du bien hors frais d'agence et le montant des honoraires de l'agence. Les prix doivent tous être indiqués TTC.

 

Les mentions spécifiques pour une annonce de location immobilière

Pour un bien à la location : l'annonce doit faire apparaître le type de location (vide ou meublée), le loyer charges comprises, le montant des charges récupérables, les modalités de décompte des charges, ainsi que la commune du bien (ceci afin de permettre de vérifier le respect des honoraires de location et des plafonds de loyer)

 

Les mentions spécifiques pour une annonce immobilière passée par un professionnel

Lorsque l'annonce est passée par un professionnel pour le compte de son client, il doit en outre faire figurer son numéro SIREN.

 

Les informations non obligatoires pour une annonce immobilière

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est conseillé d'agrémenter l'annonce de photos récentes de celui-ci afin d'aider l'acheteur ou le locataire à se faire une idée plus précise du bien convoité. Il est également utile de spécifier les commodités à proximité du bien : commerces, écoles, transports en commun, complexes sportifs...

Les sanctions en cas d'annonce immobilière non conforme

 

Les sanctions en cas de non respect sont variables selon le type d'erreur, la volonté de tromper l'acquéreur ou le locataire, et les conséquences engendrées. En l'absence de DPE (Diagnostic Performance Energie), aucune sanction précise n'est prévue, c'est donc le droit commun qui s'applique et le lésé peut demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la transaction. La responsabilité du professionnel peut également être engagée. En cas de non respect de l'encadrement des loyers, aucun contrôle n'est prévu, c'est le locataire qui, dans les 3 ans de la signature du bail, doit saisir la commission de conciliation et éventuellement le tribunal d'instance. Le bailleur qui n'aurait respecter ses obligations peut se voir contraint de mettre en conformité son loyer, voire de rembourser le « trop perçu » au locataire.

 

D'une manière générale, les annonces immobilières qui ne reprennent pas toutes les informations à porter à la connaissance de l'acquéreur ou du locataire, sont susceptibles de recours par ces derniers qui pourront obtenir l'annulation de la vente ou du bail ou encore des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi du fait des informations erronées ou incomplètes sur lesquelles ils ont basé leur choix.

 

Toutes ces mesures, parfois décriées par les professionnels de l'immobilier, ont pour but d'homogénéiser les annonces afin de faciliter la comparaison entre elles. Le but étant bien sûr de favoriser la concurrence.

 

 

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