Deux nouveaux diagnostics obligatoires en 2017

Publié le 26/01/2017 - par jelouebien.com

 

Les diagnostics gaz et électricité pour les logements proposés à la location et prévus la loi Alur du 24 mars 2014 vont devenir obligatoires à partir du 1er juillet 2017 pour une partie des logements et à partir du 1er janvier 2018 pour le reste des logements. 

 

Le dossier des diagnostics est un ensemble d'informations relatif aux performances énergétiques et aux caractérisques du logement (plomb, amiante...) doit être annexé à toute nouvelle conclusion de contrat de location à usage de résidence principale (soumis à la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée selon le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale).

 

Suite à la parution des décrets n°2016-1104 et n°2016-1105 du 11 août 2016 au Journal Officiel du 13 août 2016, les propriétaire-bailleurs devront réaliser ces deux diagnostics supplémentaires  :

 

- à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,

- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

Les décrets prévoient que les diagnostics gaz et électricité concerneront les locaux d’habitation comportant des installations de plus de 15 ans. Pour ces diagnostics, un état de l’installation intérieure réalisé pour la vente pourra être utilisé également pour la location si le diagnostic a été réalisé depuis moins de 6 ans. 

Quels sont les diagnostics obligatoires en location ?

Pour rappel, les deux nouveaux diagnostics viennent s'ajouter à la liste des diagnostics qui doivent être joints au contrat de location et fournis au locataire :

 

- l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT),

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

- la surface habitable,

- le cas échéant (selon la date de construction de l'immeuble), le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)

- le cas échéant (selon la date de construction de l'immeuble), le diagnostic d'exposition au plomb

 

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de fourniture des diagnostics au locataire ?

Si dans le cas de la vente d'un bien le notaire s'assure de la réalisation et de la validité du dossier des diagnostics, dans le cadre de la location entre particuliers, il n'y a pas de contrôle automatique.

Cependant, le propriétaire-bailleur qui ne respecte pas ses obligations peut se voir sanctionner, et même dans les cas les plus extrêmes lourdement sanctionner. 

Tout d'abord, en d'erreur ou d'absence de diagnostic, si le locataire démontre que le bien ne correspond pas aux caractéristiques qui lui avaient été communiquées, peut demander un dédommagement pour dol. Les conséquences les plus probables en cas de reconnaissance de la réalité des griefs du locataire, le propriétaire peut voir son loyer diminué de manière importante et ce, de manière rétroactive. Le propriétaire bailleur peut donc se voir condamner à réduire de manière significative le loyer demandé au locataire mais également être tenu de lui rembourser le "trop perçu" de loyer depuis la signature bail de location.

Dans des cas de défaut d'information graves (exposition au plomb, à l'amiante...), le locataire pourra également prétendre à des dommages et intérêts plus ou moins élevés selon le préjudice subi. Il s'agit en général de procédures beaucoup plus longues et soumises à l'appréciation des juges qui se prononceront sur le montant des préjudices estimés.

Enfin, au niveau pénal, en cas de diffusion de fausses informations sur les performances énergétiques, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut requérir des peines allant jusqu'à 37 500 euros d'amende et 2 ans de prison.

 

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