Entrée en vigueur de l'immatriculation obligatoire des copropriétés

Publié le 01/10/2016 - par jelouebien.com

 

Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est paru. Il valide l'entrée en application de l'obligation d'immatriculation des copropriétés. Celle-ci se fera de manière échelonnée, en commençant par les copropriétés le plus importantes (plus de 200 lots) et terminant par les plus petites (moins de 50 lots).

 

Pourquoi un registre d'immatriculation des copropriétés ?

L'objectif du registre national d'immatriculation est de permettre une meilleure connaissance de l'état des copropriétés en France. Ce registre constituera un « annuaire » des copropriétés que chacun, institutionnel ou particulier, pourra consulter. Le registre indiquera plusieurs données sur la copropriété : nom du syndicat des copropriétaires, date de création, adresse, nombre de lots... Il devra aussi indiquer si la copropriété est dans une situation particulière : plan de sauvegarde, insalubrité, amiante... Enfin, le dernier budget prévisionnel et les données techniques principales (année de construction, performance énergétique, type de chauffage...) seront également à mentionner.

 

Qui doit renseigner le registre des copropriétés ?

Dans une grande partie des cas, il s'agit du syndic en exercice. Mais dans certains cas cela ne sera pas possible pour diverses raisons : en cas de changement de syndic par exemple, c'est l'ancien syndic qui agira. Dans le cas d'une création de copropriété, ce sera le syndic provisoire qui procèdera à l'inscription.

Dans certains cas, il peut ne pas y avoir de syndic, les déclarations seront faites soit par un administrateur désigné, par le notaire ou encore par un mandataire ad hoc quand les difficultés de la copropriété l'ont exigé.

Les données devront être mises à jour chaque année.

 

Quel est le calendrier de mise en place du registre des copropriétés ?

La date limite pour staisfaire à l'obligation d'immatriculation diffère selon le nombre de lots que compte la copropriété :

 

Taille de la copropriété

Date limite d'immatriculation

Plus de 200 lots

Avant le 31 décembre 2016

De 50 lots à 200 lots

Avant le 31 décembre 2017

Moins de 50 lots

Avant le 31 décembre 2018

 

 

Les sanctions prévues en cas de non immatriculation au registre des copropriétés 

En cas de non inscription au registre des copropriétés, le représentant de la copropriété pourra être mise en demeure de le faire par un copropriétaire ou toute personne y ayant intérêt.

Si l'enregistrement de la copropriété n'est pas fait dans un délai d'un mois après la mise en demeure, il pourra se voir appliquer des pénalités de 20 euros par lot et par semaine de retard. Si la copropriété est administrée par un syndic bénévole, les pénalités seront dues par les copropriétaires eux-mêmes.

De plus, l'absence d'immatriculation de la copropriété empêche le syndicat des copropriétaires de prétendre à certaines subventions (Anah ou éco prêt à taux zéro par exemple).

 

>>> Accèder au Registre des copropriétés

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