Quelle est la durée du bail commercial ?

 

 

 

 

Le principe : une durée de 9 ans minimum avec faculté de résiliation triennale au bénéfice du locataire

 

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimum de 9 ans. Cette exigence est imposée par la loi (article L. 145-4 du Code de commerce) afin d’offre au locataire une sécurité et une stabilité dans l’exploitation de son fonds de commerce.

 

Toutefois, cette durée n’est opposable qu’au bailleurs puisqu’en vertu du même article, le locataire bénéficie en principe de la possibilité de donner congé au terme de chaque période triennale du bail. C’est la raison pour laquelle le bail commercial est également appelé “bail 3-6-9”. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il n’est plus possible de renoncer, dans le contrat de bail, à cette faculté de résiliation triennale, à l’exception des cas suivants limitativement énumérés par la loi (auquel cas le bail pourra avoir une durée ferme sans faculté de résiliation triennale) :

 

  • Le bail est conclu pour une durée supérieure à 9 ans,
  • Le bail porte sur des locaux construits en vue d’une seule utilisation : les locaux ne sont adaptés qu’à un type spécifique d’activité (cinéma, hôtel, etc.),
  • Le bail porte sur des locaux à usage exclusif de bureaux,
  • Le bail porte sur des locaux sur des « locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ».

 

Le bail peut avoir une durée supérieure à 9 ans. Toutefois, dans un tels cas, les règles de plafonnement des augmentations du loyer lors du renouvellement du bail ne s’appliqueront pas, ce qui peut être très défavorable au locataire. C’est pour cette raison que le rédacteur du bail aura l’obligation d’informer le locataire de cette spécificité si les parties décident de stipuler une durée supérieure à 9 ans.

 

Si le bail est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, alors il devra être publié à la conservation des hypothèques.

 

Exception : le bail dérogatoire (ou précaire) d’une durée de 3 ans maximum

 

Les parties au bail peuvent déroger à l’exigence d’une durée de 9 ans minimum en concluant un bail dit dérogatoire (ou courte durée). Dans ce cas, le locataire ne bénéficiera pas du régime protecteur des baux commerciaux et n’aura pas la “propriété commerciale” des locaux (il ne bénéficiera ainsi pas du droit à l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur à son terme).

 

Pour bénéficier de cette dérogation, les conditions suivantes doivent être respectées :

 

  • La durée totale du bail (ou des baux successivement conclus par les mêmes parties dans les mêmes locaux) de devra pas dépasser 3 ans.
  • La volonté des parties de ne pas se soumettre au régime des baux commerciaux devra être clairement exprimées dans le contrat.
  • Le contrat devra être conclu (et qualifié de bail dérogatoire) lors de la prise de possession des lieux et pas en cours de vie du bail.
  • Le bail ne pourra en aucun cas être conclu à la suite d’un bail commercial avec le même locataire.

 

L’équipe LegalPlace. Simplifiez vous la vie… Juridique !

 

 

 

Bail commercial - à partir de 14,90 euros TTC

Générez votre bail commercial facilement en quelques minutes grâce à nos modèles rédigés par des avocats

Commencer la création de votre bail commercial

Service propulsé par LegalPlace

JELOUEBIEN.COM

Contactez-nous du lundi au vendredi :

09 83 36 55 58

(appel non surtaxé)

 ou

par notre formulaire de contact.

 

ou posez vos questions sur le forum

 

Jelouebien.com apporte des solutions à plus de 55000 propriétaires chaque mois

Page Google Plusjelouebien Google+
Bannière Patriwine
Loi Pinel 2016 Demande d'informations sans engagement

Votre devis avec Allodiagnostic

Diagnostics dpe allodiagnostic Votre devis en ligne en quelques clics

Assurance Emprunteur

devis assurance emprunteur Devis assurance emprunteur en ligne
Chasseur immobilier Paris Votre chasseur immobilier à Paris
Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
© jelouebien.com 2016 / des services pour la gestion locative en ligne - assurance loyer impayé GLI et assurance PNO pour les particuliers, les SCI et les agences immobilières, modèle de bail type vide ou meublé conforme à la loi alur, modèle d'etat des lieux.

Appel

Email