Loca'Sûr, vérification des dossiers GLI

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Loca'Sûr © est un service de vérification et de validation de la conformité et de la complétude du dossier des locataires en vue de souscrire à une assurance GLI.

 

Loca'Sûr vous permet d'obtenir la validation de votre dossier et ainsi ne pas avoir la mauvaise surprise en cas de sinistre que la compagnie d'assurance vous refuse la garantie au motif qu'une pièce justificative n'est pas conforme ou manquante. Loca'Sûr est proposé uniquement pour la souscription de l'assurance GLI proposée par jelouebien.com.

Le service Loca'Sûr vérifie les pièces fournies par vos soins. Les différents éléments du dossier (bail, état des lieux...) sont remplis préalablement par vos soins pour les options Loca'Sûr 1 et Loca'Sûr 3. Dans le cadre de ces 2 options nous ne vérifions pas le contenu du bail et de l'état des lieux.

 

La totalité des pièces doit nous être fournie au minimum 48 heures ouvrables avant la date d'effet souhaitée du contrat GLI.

 

Le service Loca'Sûr propose en complément la rédaction du bail type conforme à la législation en vigueur. Cette option peut également être souscrite séparément.

 

Le coût de cette prestation est déductible de vos revenus fonciers (hors régime micro foncier).

 

Tarif pour la soumission de dossiers pour une même souscription d'assurance GLI :

Loca Sûr 1, soumission d'1 dossier : 9.90 €

Loca Sûr 3, soumission jusqu'à 3 dossiers : 19.90 €

 

Rédaction du contrat de location conforme au bail type défini par décret :

Format numérique (envoi par mail) : 49.90 €

Format papier (envoi postal, en France métropolitaine uniquement) : 69.90 €

Aide à l'auto-vérification

 

Si vous souhaitez vérifier vous-même votre dossier, voici un outil d'aide pour contrôler l'éligibilité de votre dossier à l'assurance GLI. Ceci est une aide et ne vous dispense pas de vérifier la conformité de votre dossier aux conditions générales du contrat.

 

1. Vous attestez que le bail :

  • est établi conformément à la législation en vigueur (modèles bail et etat des lieux gratuits)
  • est un bail à usage d'habitation principale ou mixte (habitation/professionnel)
  • s'il s'agit d'un bail meublé ou de garage, la durée est d'au minimum 12 mois (sauf pour les étudiants où la durée peut être ramenée à 9 mois)
  • concerne un bien situé en France métropolitaine
  • comporte une clause de solidarité et une clause résolutoire

 

2. Vous attestez avoir obtenu la totalité des pièces justificatives de la part des locataires à garantir.

 

3. Vous n'avez retenu que les revenus éligibles conformément aux conditions générales du contrat.

 

4. Le taux d'effort des locataires (loyer charges comprises comparé aux revenus retenus) est inférieur à 37% (ou aux taux spécifiques sur April GLI).

 

Vous pouvez calculer facilement le taux d'effort grâce à notre calculatrice (seulement pour la GLI April, pour Insured Rent utilisez le formulaire de devis en ligne qui vous permettra de déterminer le loyer maximal auquel est éligible votre locataire)  :

 

 

Loyer mensuel charges comprises ______________________


Revenus mensuels nets et réguliers du ou des locataires ___

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